1- Préambule
Nous sommes heureux de vous accueillir sur le site www.mettez.com
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent les ventes sur le site Internet de la société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ , qu'il soit accessible en sa version ordinateur ou via les terminaux mobiles (tels que téléphone portable ou smartphone), ci-après dénommé collectivement et indifféremment « le Site »).
Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions spécifiques à la vente par correspondance proposées dans les catalogues, les mailings et les autres promotions dans la presse.
Le Site permet à La Société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE de proposer à la vente des produits de mode vestimentaire Homme et Femme, accessoires lifestyle et chasse (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »).
Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et la société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Toute utilisation du site et des services sur le Site www.mettez.com impliquent l'acceptation et le respect des présentes conditions générales de vente.
Le fait de valider votre commande sur le Site www.mettez.com implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions de vente.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.
L'Utilisateur qui souhaite acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
La Société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE ne peut pas vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur ou de l’Acheteur.
Par conséquent, dans l’hypothèse où un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique commanderait des Produits sur le Site, ses responsables légaux devraient assumer l’entière responsabilité de cet achat et notamment en assurer le paiement.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site.
Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l'acheteur au moment de l'enregistrement de la commande. Nous vous invitons à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.
Le site est la propriété de ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
2 - Identification
- Raison sociale : ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE sas
- Siège social : 9 Bd Malesherbes – 75008 Paris - FRANCE
- TVA Intracommunautaire : FR 60 562 136 259
- SIRET n° 562 136 259 00032 – RCS Paris
- Code APE/NAF : 4771Z
3 - Service Client
Pour toute information, question, conseil ou réclamation, suivi de vos commandes et des livraisons, garanties, retour éventuel de produits, nos conseillères sont à votre disposition :
-
- Par courrier : 9 Bd Malesherbes – 75008 Paris - FRANCE
- Par téléphone du lundi au samedi de 10h à 19h au 01.42.65.33.76 (coût d’un appel local non surtaxé variable suivant opérateur)
- Par email : info@mettez.com
4 - Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et le fait de commander un produit sur le Site emporte l’acceptation sans réserve de l’Acheteur et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la Société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE .
La Société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables à toute commande étant celles acceptées par l’Acheteur au moment de la validation de sa commande.
Les présentes conditions générales de vente sont complétées par la charte Données personnelles
5 - Produits
Les Produits proposés à la vente par ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€).
Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.
La société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
Les photographies et les textes illustrant et décrivant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société
ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE ne pourra être engagée.
Les frais de livraison éventuels sont facturés en supplément.
6 - Utilisation des produits
Précautions d’emploi
Le Client doit prendre connaissance les précautions d’emploi avant l’utilisation des Produits de la Société et les respecter pour tout usage.
La Société ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits.
La Société incite l’Utilisateur à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
7 - Revente des produits de la Société
La revente de produits de La Société n’est pas autorisée sauf accord écrit et contractuel avec La Société détentrice de la marque.
Le reconditionnement de produits de La Société pour la revente sous une autre marque n’est pas autorisé sauf accord écrit de La Société.
8 - Prix
Les prix sont indiqués en Euros et sont valables pour le territoire de la France métropolitaine hors DOM et TOM.
Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA française, applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d’omission.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Ces frais de livraison ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.
Les prix comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage de transport et de conservation des Produits.
La Société se réserve le droit, ce que l’Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment.
9 - Enregistrement, Validation de la commande et Paiement
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
La Société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de faire livrer le produit.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
À tout moment, l'Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « mon panier ».
Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Utilisateur pourra poursuivre sa commande en cliquant sur : « COMMANDER ».
L'Utilisateur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il est déjà client, soit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition pour créer un compte, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse mail et adresse postale.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
L'Utilisateur peut durant le processus de commande modifier et corriger des données saisies comme la composition du panier, l'adresse de livraison et facturation avant la validation définitive de la commande.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été renseignées par l'Utilisateur, il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande.
Ce dernier devra cliquer sur « commander » afin de définitivement confirmer sa commande.
L'Utilisateur peut régler ses achats avec les moyens de paiements suivants : carte bancaire VISA / MASTERCARD ou par Paypal.
Pour un paiement par carte bancaire VISA / MASTERCARD, la solution SOGECOMMERCE choisie par la société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé.
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer).
Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par SOGECOMMERCE respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires.
A aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transitent sur le système informatique de la société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE .
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable, sans préjudice de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous).
L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de la Société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE , eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie électronique, à l'adresse e-mail saisie par l’Acheteur au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande.
En cas d'erreur de saisie de l'adresse e-mail ou plus généralement de non réception du récapitulatif de commande, la responsabilité de la Société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE ne pourra pas être engagée.
Cette confirmation de commande récapitulera les éléments suivants : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, le(s) Produit(s) commandé(s), la ou les offres promotionnelles utilisée(s).
Si la confirmation de la commande n'arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la commande, l'Acheteur peut se mettre en contact avec notre Service Client.
De même, si l'Acheteur a une question sur des commandes antérieures, il peut contacter la Société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE .
Par ailleurs, la société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
10 - Livraison
Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement, hors temps de préparation, et sous réserve de la disponibilité en stock du produit au jour de traitement de votre commande.
Quel que soit le mode d’expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
À la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits.
Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au Service Client de la Société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE , par le renseignement du formulaire de retour.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE sera dégagée de toute responsabilité. En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) Produit(s), et après l’avoir signalé à ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE dans le délai mentionné précédemment.
L’Acheteur devra le(s) retourner dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine selon les conditions de « Droit de rétractation » définies ci-après et dans le délai de quatorze 14 jours à compter de la réception de la commande.
La société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du (des) Produit(s) sans qu’aucune indemnité ne soit due.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité.
Avec accord préalable de l’Acheteur, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents lui sera proposé.
À défaut d’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.
La société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable à l’Acheteur.
En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard, au plus vite au service client de la société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE .
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison ou faire des cadeaux à des tiers, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
11 - Frais de Livraison
En France :
- Gratuit pour le retrait au Magasin METTEZ - 9 Boulevard Malesherbes - 75008 Paris
- Forfait livraison entre 5 et 10 euros pour la France Métropolitaine, en fonction du type de retrait et du montant de la commande ;
- Livraison gratuite pour toute commande supérieure à 200 euros.
Autres pays :
- Les frais de livraison varient en fonction du pays de destination, en fonction du type de retrait et du montant de la commande.
12 - Retour des Produits
L'Acheteur peut retourner les Produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué la décision de rétractation à la société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE .
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision en précisant vos nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande par internet sur notre Site via la page « Contactez-nous » en choisissant comme sujet « service client ».
Les produits retournés doivent être étiquetés, non-portés et non abîmés.
Le retour des colis doit s’effectuer à l’adresse suivante :
METTEZ – 9 Bd Malesherbes - 75008 Paris - France
Le colis doit être accompagné des informations suivantes sur papier libre (ou copie de l’email de confirmation reçu après envoi du formulaire de contact:): nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale complète, téléphone et mentions suivantes : « Date et numéro de commande »
Les frais de renvoi de la commande complète du ou des Produit(s) sont à la charge du Client.
13 - Rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à la société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE de sa volonté de se rétracter.
Ce délai est valable à compter du jour de réception de la commande.
L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer la société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE de sa décision de se rétracter par courrier ou en remplissant le formulaire de la page ‘contactez-nous’
L’Acheteur peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le site. L’Acheteur doit spécifier le numéro de la commande en question et les produits concernés.
L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son (leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : METTEZ – 9 Bd Malesherbes – 75008 Paris - France
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour des raisons d’hygiène et de santé, et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les Produits qui auront été ouverts par l’Acheteur après la livraison ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation et donc d’un remboursement.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
la société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s).
Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
14 - Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation du ou des Produit(s) commercialisés.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, l'Acheteur s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
15 - Médiation
Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE . Ainsi, l’Acheteur peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
L’Acheteur est également libre de saisir le juge compétent de son choix. »
16 - Garantie
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité bénéficie à l’Acheteur conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dont extraits ci-après :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (L217-4 Code de la consommation)
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (L217-5 Code de la consommation)
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. » (L217-6 Code de la consommation)
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. [...]Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (L217-7 Code de la consommation)
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. » (L217-8 Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les limites et conditions des articles L217-8 à L217-11 du Code de la consommation.
La garantie des défauts de la chose vendue bénéficie à l’Acheteur dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dont extraits ci-après :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (1641 Code civil)
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » (1642 Code civil)
« [...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » (1644 Code civil)
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice [...] » (1648 Code civil).
17 - Informations Légales
La Société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE respecte vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.
Vos données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement par la Société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE .
Dans le cadre de la vente en ligne, le renseignement de certaines de vos données personnelles est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Certaines données pourront également utilisées pour vous adresser des informations et/ou offres promotionnelles sur les produits de la marque, si l’Acheteur a donné son consentement.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.
L’Acheteur dispose également du droit de formuler et communiquer des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente. Pour exercer l’un ou plusieurs de ces droits, l'Acheteur devra remplir le formulaire contact disponible sur le Site.
L’ensemble des engagements de la Société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE en matière de protection des données personnelles est disponible sur la page Données personnelles (lien vers la page).
18 - Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site, la société ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE METTEZ ET CIE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Dernière mise à jour le 17/10/2022